Pieton renverse sur un passage protege : 420 000 euros d'indemnisation
Une femme de 55 ans, renversee par un vehicule sur un passage pieton, a obtenu 420 000 euros. Le conducteur roulait en telephonant. Analyse de cette decision exemplaire.
Indemnisation accordee
420 000 EUR
CA Paris, 2e ch., 28 janvier 2025
Source : Cour d'appel de Paris
Le 8 septembre 2023, une enseignante de 55 ans est renversee sur un passage pieton protege dans le 15e arrondissement de Paris. Le conducteur du vehicule, surpris en train de consulter son telephone, n’a pas vu le feu pieton passer au vert. Le choc projette la victime a plusieurs metres.
Les blessures
L’impact a cause des blessures graves :
- Fracture du bassin (acetabulum)
- Fracture ouverte du tibia droit
- Traumatisme cranien avec perte de connaissance
- Multiples contusions et dermabrasions
L’hospitalisation initiale a dure 5 semaines, suivie de 10 mois de reeducation intensive.
L’expertise medicale
Le medecin expert a retenu :
- DFT total : 35 jours (hospitalisation)
- DFT partiel : 75% pendant 3 mois, 50% pendant 4 mois, 25% pendant 3 mois
- Consolidation : 14 mois apres l’accident
- Souffrances Endurees : 5/7
- DFP : 22% (sequelles locomotrices + cognitives legeres)
- Prejudice esthetique : 3/7 (cicatrices jambe + boiterie)
- Retentissement professionnel : passage a mi-temps therapeutique definitif
Detail de l’indemnisation
| Poste de prejudice | Montant |
|---|---|
| DFT | 10 800 EUR |
| Souffrances Endurees (5/7) | 35 000 EUR |
| DFP (22%, 55 ans) | 72 600 EUR |
| PGPA (14 mois d’arret) | 42 000 EUR |
| PGPF (mi-temps definitif) | 120 000 EUR |
| ATP temporaire | 24 000 EUR |
| ATP permanent (1h30/jour) | 85 000 EUR |
| Prejudice esthetique (3/7) | 8 000 EUR |
| Prejudice d’agrement | 12 000 EUR |
| Frais divers | 10 600 EUR |
| Total | 420 000 EUR |
L’ecart avec l’offre initiale
L’assureur du conducteur avait propose 230 000 euros, soit 45% de moins que l’indemnisation obtenue en justice. Les principaux ecarts concernaient :
- La PGPF : 58 000 euros proposes vs 120 000 euros obtenus (+107%)
- L’ATP permanent : 42 000 euros proposes vs 85 000 euros obtenus (+102%)
Le telephone au volant : un fleau
Cette decision s’inscrit dans un contexte de durcissement des tribunaux face a l’usage du telephone au volant. En 2024, le telephone etait en cause dans 10% des accidents mortels selon l’ONISR.
La Cour a releve que “l’usage du telephone portable constitue un comportement particulierement dangereux qui temoigne d’une indifference coupable a la securite des autres usagers de la route”.
Questions frequentes
Un pieton est-il toujours indemnise apres un accident ? ▼
La loi Badinter protege les pietons de maniere quasi absolue. Seule la faute inexcusable du pieton, cause exclusive de l'accident, peut exclure l'indemnisation. En pratique, les tribunaux retiennent tres rarement cette exception.
Le telephone au volant est-il une circonstance aggravante ? ▼
Oui, l'usage du telephone au volant constitue une infraction au code de la route (amende de 135 euros et retrait de 3 points). En matiere d'indemnisation, il peut caracteriser une faute du conducteur justifiant des dommages et interets supplementaires.
Que faire si le conducteur responsable n'est pas assure ? ▼
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend en charge l'indemnisation des victimes lorsque le responsable n'est pas assure ou n'est pas identifie (delit de fuite). La procedure est plus longue mais l'indemnisation est equivalente.