Glissade dans un supermarche : 25 000 euros d'indemnisation pour une fracture du poignet
Une cliente a obtenu 25 000 euros apres une chute sur un sol mouille dans un supermarche. Le tribunal a retenu la responsabilite de l'enseigne pour defaut d'entretien.
Indemnisation accordee
25 000 EUR
TJ Bordeaux, 2e ch. civile, 8 janvier 2025
Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Le 23 mars 2024, une retraitee de 67 ans fait ses courses dans un supermarche de la region bordelaise. En passant dans le rayon fruits et legumes, elle glisse sur une flaque d’eau provenant d’un bac de brumisation defectueux. La chute lui cause une fracture du poignet gauche (fracture de Pouteau-Colles).
La procedure
La victime a fait constater ses blessures le jour meme aux urgences et a pris des photos du sol mouille avec son telephone. Un temoin present a accepte de rediger une attestation.
L’assureur du supermarche a d’abord conteste sa responsabilite, arguant que la cliente n’avait pas fait preuve de vigilance suffisante. Le tribunal n’a pas retenu cet argument.
La responsabilite du supermarche
Le juge a retenu que le supermarche avait manque a son obligation de securite en :
- Ne reparant pas le bac de brumisation defectueux signale depuis plusieurs jours
- N’installant pas de signalisation de sol mouille
- Ne procedant pas a un nettoyage regulier de la zone
L’indemnisation
| Poste | Montant |
|---|---|
| DFT (3 mois a 50%) | 1 350 EUR |
| Souffrances Endurees (3/7) | 8 000 EUR |
| DFP (5%, 67 ans) | 7 500 EUR |
| Frais divers | 800 EUR |
| Prejudice d’agrement | 5 000 EUR |
| Aide tierce personne temporaire | 2 350 EUR |
| Total | 25 000 EUR |
Conseils pratiques
Que faire immediatement apres une chute dans un commerce ?
- Signalez l’accident au responsable du magasin et demandez l’inscription sur le registre des accidents
- Photographiez la cause de la chute (sol mouille, obstacle, defaut d’eclairage)
- Consultez un medecin le jour meme et obtenez un certificat medical initial
- Recueillez les coordonnees des temoins
- Demandez la conservation de la video-surveillance (les images sont effacees apres quelques jours)
L’assurance Garantie Accidents de la Vie (GAV)
Independamment de la responsabilite du magasin, votre contrat GAV peut couvrir les consequences de la chute. Verifiez les conditions de votre contrat.
Questions frequentes
Peut-on etre indemnise apres une chute dans un magasin ? ▼
Oui, si la chute est due a un defaut d'entretien ou a un danger non signale (sol mouille, marchandise au sol, eclairage defaillant). Le magasin a une obligation de securite envers ses clients. La preuve du defaut d'entretien peut etre apportee par des temoignages, des photos, ou la video-surveillance.
Faut-il porter plainte apres une chute dans un commerce ? ▼
Il n'est pas necessaire de porter plainte au penal. L'indemnisation releve du droit civil. En revanche, il est essentiel de : 1) Signaler l'accident au responsable du magasin, 2) Faire constater vos blessures aux urgences le jour meme, 3) Prendre des photos du lieu et de la cause de la chute, 4) Recueillir les coordonnees des temoins.