Accouchement traumatique : 1,2 million d'euros pour une erreur obstetricale
Un nouveau-ne victime de paralysie du plexus brachial suite a un accouchement mal gere obtient 1,2 million d'euros. Analyse de cette decision majeure.
Indemnisation accordee
1 200 000 EUR
CA Versailles, 3e ch., 15 janvier 2025
Source : Cour d'appel de Versailles
Le 12 mai 2022, Emma nait a la maternite de l’hopital de V. avec une paralysie du plexus brachial droit suite a une dystocie des epaules mal geree. Sa famille obtient 1,2 million d’euros d’indemnisation, l’expert ayant releve plusieurs fautes dans la prise en charge.
Les faits
Les facteurs de risque ignores
Mme D., 34 ans, primipare, presentait plusieurs facteurs de risque de dystocie :
- Diabete gestationnel diagnostique au 6e mois
- Poids foetal estime a 4 200 g a l’echographie du 8e mois (macrosomie)
- Bassin cliniquement limite note dans le dossier obstetrical
Malgre ces elements, l’equipe a maintenu l’accouchement par voie basse sans programmer de cesarienne.
L’accouchement
- Travail prolonge : 14 heures (au lieu de 8-10h habituellement pour une primipare)
- Dystocie des epaules a l’expulsion : epaule anterieure bloquee
- Manoeuvres inadaptees : traction excessive sur la tete foetale
- Delai : 7 minutes entre la sortie de la tete et l’extraction du corps (norme : < 3 minutes)
Les sequelles
- Paralysie complete du plexus brachial droit (racines C5-C6-C7)
- Bras droit non fonctionnel : impossibilite de lever le bras au-dessus de l’epaule
- Perte de force de la main droite : 40% de la force normale
- Atrophie musculaire de l’epaule et du bras droit
L’expertise medicale
Deux expertises ont ete necessaires :
Expertise a l’age de 2 ans (provisoire)
| Element | Evaluation |
|---|---|
| Consolidation | Differee (fin de croissance) |
| DFP provisoire | 25% |
| SE provisoires | 4/7 |
| ATP | 1h/jour (aide parentale supplementaire) |
Expertise a l’age de 6 ans (definitive)
Apres 4 ans de reeducation intensive et 2 interventions chirurgicales :
| Poste | Evaluation |
|---|---|
| DFT total | 60 jours (hospitalisations + chirurgies) |
| DFT partiel 75% | 6 mois |
| DFT partiel 50% | 12 mois |
| Consolidation | Age 5 ans |
| SE | 5/7 (multiples chirurgies, reeducation quotidienne) |
| DFP | 22% (deficit fonctionnel membre superieur droit) |
| PEP | 3/7 (asymetrie epaules, amyotrophie visible) |
| ATP | 0,5h/jour permanent (aide habillage, taches bimanuelles) |
Le detail de l’indemnisation
| Poste de prejudice | Montant |
|---|---|
| DFT | 15 000 EUR |
| SE (5/7) | 35 000 EUR |
| DFP (22%, age 5 ans) | 110 000 EUR |
| PEP (3/7, enfant) | 18 000 EUR |
| ATP temporaire (3 ans) | 25 000 EUR |
| ATP permanent (0,5h/j, GP 2025) | 220 000 EUR |
| PGPF (limitation professionnelle) | 350 000 EUR |
| Prejudice scolaire | 15 000 EUR |
| PA (sports bimanuels impossibles) | 25 000 EUR |
| PS (futur) | 15 000 EUR |
| Frais futurs (reeducation a vie) | 280 000 EUR |
| Frais divers | 92 000 EUR |
| Total | 1 200 000 EUR |
Points notables
PGPF d’un enfant : Comment evaluer la perte de gains futurs d’un enfant qui n’a pas encore d’activite professionnelle ? L’expert et le tribunal ont retenu une perte de capacite de gain de 30%, appliquee a un salaire median projeté. La capitalisation sur l’ensemble de la vie active (de 18 a 64 ans) explique le montant eleve.
ATP permanent : Meme pour une aide modeste (30 min/jour), la capitalisation sur la vie entiere d’un enfant de 5 ans genere un capital considerable (coefficient GP > 55).
Les fautes retenues
L’expert a releve trois fautes :
-
Defaut d’indication de cesarienne : Au vu de la macrosomie, du diabete gestationnel et du bassin limite, une cesarienne aurait du etre programmee ou au minimum proposee
-
Manoeuvres inadaptees : La traction excessive sur la tete foetale est la cause directe de l’etirement du plexus brachial. Les protocoles recommandent la manoeuvre de Mc Roberts ou la rotation interne, pas la traction
-
Retard d’extraction : 7 minutes entre la sortie de la tete et l’extraction complete, generant un risque d’asphyxie et aggravant les lesions nerveuses
L’obstetrique : un contentieux en hausse
Les litiges lies a l’accouchement representent 25% du contentieux medical en France. Les pathologies les plus frequemment invoquees :
- Paralysie du plexus brachial : ~800 cas/an en France
- Encephalopathie anoxo-ischemique : retard d’extraction ou de cesarienne
- Deces perinatal : defaut de monitoring ou d’intervention
- Lesions perineales graves : episiotomie mal realisee ou non realisee
Les indemnisations sont souvent les plus elevees du contentieux medical en raison de l’age des victimes (capitalisation sur la vie entiere) et de la gravite des sequelles neurologiques.
Questions frequentes
Qu'est-ce que la dystocie des epaules ? ▼
La dystocie des epaules est une complication obstetricale ou, apres la sortie de la tete du bebe, une ou les deux epaules restent bloquees derriere le pubis de la mere. C'est une urgence obstetricale qui necessite des manoeuvres specifiques. Mal geree, elle peut entrainer une paralysie du plexus brachial, une fracture de la clavicule ou une asphyxie.
Peut-on poursuivre un hopital public pour erreur a l'accouchement ? ▼
Oui. L'hopital public engage sa responsabilite en cas de faute dans l'organisation ou l'execution des soins. La victime peut aussi saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) pour une procedure amiable. Si le dommage depasse 24% de DFP ou entraine un deces, l'ONIAM peut etre sollicite.
Un accouchement par cesarienne aurait-il pu etre impose ? ▼
L'expert evalue si une cesarienne etait indiquee au vu des facteurs de risque connus avant l'accouchement (macrosomie foetale, diabete gestationnel, antecedent de dystocie). Si les protocoles recommandaient une cesarienne et que l'equipe a maintenu la voie basse, cela constitue une faute.